Achat immobilier : quelques démarches juridiques à faire

Achat immobilier : quelques démarches juridiques à faire

Pour sécuriser son achat quel que soit le domaine, il faut respecter un certain nombre de critères. L’un des domaines où l’achat et la vente nécessitent une attention particulière, c’est l’immobilier. Le rôle des acteurs juridiques est très important ici. Voici les démarches juridiques qui s’imposent.

L’accompagnement juridique dans la promesse de vente

Pour les particuliers, il est facile de se faire avoir dans la signature de cet acte. La promesse de vente une fois signée engage l’acheteur à prendre le bien. C’est en cela que l’avis ou l’assistance d’un expert s’impose.La signature de ce document peut se faire directement par l’acheteur ou par le biais d’une agence immobilière. Il s’agit d’un acte par lequel le vendeur s’engage à vendre sa maison à l’acheteur à un prix bien déterminé. La promesse unilatérale de vente est donc d’une importance capitale pour la conclusion de la vente. Trouvez plus de précisions sur https://www.var-immobilier.fr/

L’accompagnement juridique dans le compromis de vente

Autre étape sensible lors d’un achat immobilier, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est l’acte par lequel le vendeur et l’acheteur décident de conclure la vente ensemble. En d’autres termes, c’est une décision irrévocable par laquelle l’acheteur est tenu d’acheter le bien chez le vendeur.
La signature de cet acte signifie simplement l’achat du bien car suite à cette signature, l’acheteur verse au vendeur une somme représentant 10% de la somme totale. C’est un acte qui lie les deux parties même en cas de litige postérieur à sa signature.
Vu la sensibilité et la responsabilité de l’acheteur qui est en jeu, il est indispensable pour lui de se faire assister par un avocat ou un notaire qui aura pour rôle de vérifier l’authenticité de l’acte. Il faut préciser que préalablement à cette signature, l’acheteur doit déjà visiter le bien et s’assurer qu’il n’y ait pas de vices cachés.

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