Dans une entreprise, les élections professionnelles jouent plusieurs rôles dont l’un est d’élire de façon unanime le président du personnel. Par ailleurs, la tenue de cette réunion est régie par certaines règles. Vous trouverez dans cet article, quelques détails sur les élections professionnelles.
Le calcul des effectifs pour les élections professionnelles
Pour faire une élection professionnelle CSE, commencez par calculer le nombre de travailleurs à temps plein que l’entreprise a employé au cours des 12 derniers mois consécutifs. Pour calculer le nombre d’équivalents temps plein dans votre entreprise, comptez tous les employés permanents et les employés communaux, qui sont comptés même s’ils sont en période d’essai ou en congé de maladie. Vous devez donc compter les travailleurs à temps partiel, quel que soit le type de contrat de travail, qui travaille dans l’établissement et dont la durée du travail est fixée par la loi ou le contrat. Lors du calcul du nombre de personnes employées dans une entreprise, tous les autres types de travailleurs de l’entreprise, tels que les apprentis et les travailleurs intérimaires, ne sont pas pris en compte en tant qu’équivalents temps pleins.
Élections des CSE d’établissement et du CSE Central
En effet, le Code du travail considère qu’un employeur ne peut déterminer unilatéralement le nombre et l’étendue des établissements individuels pour établir un GMP que s’il a préalablement tenté de bonne foi de négocier une convention collective à cet effet. Le Code du travail prévoit également que le nombre et l’étendue des établissements individuels à créer pour la mise en place d’un PSG doivent être déterminés dans le contrat de travail. En l’absence de contrat, ils sont déterminés par une décision unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, l’employeur ne peut prendre une décision unilatérale que si la convention collective n’a été conclue après une tentative loyale de négociation. Sans une tentative équitable de négociation, une décision unilatérale n’a aucun effet juridique.
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